MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Dernière mise à jour : 1er décembre 2025

 

Préambule 

La poursuite de la navigation sur ce site (https://www.lumierejoyeuse.com) vaut de la part des utilisateurs une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.

La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

Le site est géré par l’Association Église Orthodoxe Française qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, il est donc de la responsabilité des utilisateurs de consulter les C.G.U. régulièrement. Toute utilisation de notre site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’utilisateur est invité à ne plus utiliser le site.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Sur le site internet, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’utilisateur et la présentation de nos services…

« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n°92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du site par l’utilisateur.

« Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre site.

« Site » : désigne le site internet https://www.lumierejoyeuse.com

« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant le site et ayant accès à son contenu 

« L’Association » désigne l’Association Église Orthodoxe Française, éditeur du site, domiciliée au 1909 route de Lorgues, à Flayosc (83780).

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de notre site, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Association Église Orthodoxe Française, domiciliée au 1909 route de Lorgues, à Flayosc (83780)

Développeur : La Société THINKIFIC (www.thinkific.com), 400-369 Terminal Avenue, Vancouver, BC V6A 4C4, Canada ([email protected]).

Hébergeur : THINKIFIC 

Délégué(e) à la Protection des Données : Association de l'Église Orthodoxe Française, 83780 FLAYOSC 

Directrice de la publication du Site : Léa Lyan – Chargée de communication -  [email protected]

 

Partenaires ayant contribué aux photographies et vidéos du site : 

Zoé Lemonnier - https://www.zoephotographe.fr

Hugo Martial - https://www.hugomartial.com


 

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l’utilisation de notre  site, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).


ARTICLE 4 – ACCES AU SITE

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’Association ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès au site par des mineurs pas plus qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas d’informations erronées ou mensongères fournies par les utilisateurs du site.

 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’Utilisateur est également informé que les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Association.


ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


Notre site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Association Église Orthodoxe Française ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. 

 

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

      Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ; Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ; Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ; Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site. 

En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Contenus en libre accès

La majorité des enseignements sont en libre accès sur le site. La mise en ligne de ces enseignements de Monseigneur Martin sur le Site n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les enseignements qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l’Association.

Photographies 

Les photographies et logos présents sur le site sont la propriété exclusive de l’Association (à l’exception des images libres de droit). Il est donc interdit à tout utilisateur de réutiliser ces images sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’éditeur.  Aucun utilisateur ne peut prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur. 


ARTICLE 7 – GESTION DU SITE

Notre Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ; 

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ; 

Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour. 

L’Association s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Accès au site

L’Association s’engage à faire tout son possible afin que le site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, elle ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le site soit exempt d’erreurs. 

 

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Association et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

  • Du fait de l’usage du site ou de tout autre service accessible via internet ; 
  • Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU. 


Matériel utilisé 

Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

L’Association n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.

 

L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.


 

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de l’Association, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

L’Association est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Association accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Association. 

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Association n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.


ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige - soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 



CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

Dernière mise à jour :  1er décembre 2025


Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « C.G.V. ») s’appliquent sur la vente des enseignements de l’Association Église Orthodoxe Française sur le Site https://www.lumierejoyeuse.com (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations des parties.

Les C.G.V. s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant procéder à l’achat des formations mises en ligne.   

Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande d’un enseignement sur le Site. 

Le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la passation de commande.

La version actuelle de ces Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client, qui devra à partir de la date de modification s’adapter aux nouvelles conditions en vigueur. 


Définitions 

Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :

  • « Association » : désigne l’Association de Église Orthodoxe Française, éditeur du site, domiciliée au 1909 route de Lorgues, à Flayosc (83780)
  • « CGV » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
  • « Site » : désigne le site internet https://www.lumierejoyeuse.com ou tout autre site internet exploité par l’Association.
  • « Utilisateur » : désigne tout individu utilisant le Site et ayant accès à son contenu 

 

Aux termes des présentes, l’Association ou le Client pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS DES ENSEIGNEMENTS

Via le Site, l’Association de l'Eglise Orthodoxe Française dispense des enseignements, en lien avec son Objet qui est de transmettre et faire connaître la Foi orthodoxe. Ces enseignements sont dispensés majoritairement par son Évêque, ou tout autre prêtre reconnu par ladite Église. Le Site à également vocation à faire découvrir tous les arts reliés à cette Foi et reliés au monastère Saint Michel du Var, ainsi que les êtres qui peuvent être impliqués par ces arts. 

Le site prend la forme de vidéos (en un ou plusieurs chapitres), photos, audios. Les enseignements de Mgr Martin sont majoritairement la retranscription « d’un direct » ayant eu lieu au monastère Saint Michel du Var ou dans un lieu extérieur. Certains pourront avoir été enregistrés à vocation direct d’être diffusé sur ce site. Aucun téléchargement numérique des enseignements n’est possible au terme des présentes conditions. L’ensemble des enseignements du site sont numériques et accessibles uniquement via l’espace personnel de l’utilisateur.

Deux catégories existent dans la transmission des enseignements, ceux accessibles gratuitement, avec une proposition de libre don possible, et ceux soumis à une somme unitaire.

Les enseignements accessibles gratuitement doivent tout de même faire l’objet de la création d’un compte client pour les utilisateurs, conformément au fonctionnement de l’hébergeur Thinkific. Ils sont ensuite visionnables de façon illimité. 

L’association fixe elle-même les tarifs de ses enseignements et se réserve le droit d’y apporter modification tout au long de la vie du présent site sans y apporter de justification auprès de ses utilisateurs. Le cas échéant, le réajustement du tarif d’un enseignement ne concernera pas les utilisateurs ayant déjà payé et ayant déjà accès au dit enseignement en question. 

Pour chaque accès à un contenu sur le site, payant ou gratuit, l’Utilisateur y accès de manière illimitée – sous réserve de fermeture du Site ou de dissolution de l’Association- autant de fois qu’il le souhaite, simplement en se connectant à son espace personnel.

Pour chaque enseignement proposé sur les pages correspondantes du site, est indiqué :

  • Son titre 
  • La ou les thématiques abordées 
  • Le prix de l’accès (si payant)

 

 

La liste des enseignements peut être modifiée à tout moment par l’Association.

 

 

 ARTICLE 2 - ENSEIGNEMENTS GRATUITS - LIBRES DONS

La majorité des enseignements du site sont visionnables gratuitement. 

Cela n’enlève pas la nécessité pour les utilisateurs de créer un compte client pour y avoir accès, conformément au fonctionnement de l’hébergeur Thinkific. 

 

L’association propose pour le dépôt des libres dons un lien redirigeant vers le site internet HelloAsso. HelloAsso est, le cas échéant, un site indépendant du site Thinkific. 

Ce prestataire a été choisi par l’Association : l’hébergeur et son système de paiement associé (Stripe) ne permettant pas la possibilité de réception de dons. 

Ce dépôt par HelloAsso est alors possible uniquement par voie électronique et par carte bancaire. 

 

Pour offrir de l’argent à l’Association, L’Utilisateur devra alors rentrer quelques données personnelles sur la page de HelloAsso (protégées par la loi de sécurité des données personnelles, et non transmises à l'association). Il pourra ensuite indiquer le montant souhaité et rentrer ses coordonnés bancaires.


Toutes les données personnelles de l’utilisateur sont entièrement protégées conformément au règlement et à la protection des données du site. 

HelloAsso redirigera ensuite l’argent déposé par carte bancaire immédiatement sur l’IBAN de l’Association, conformément à son fonctionnement. 

 

L’Association ne pourra pas en aucun cas avoir accès à aucune information confidentielle et se veut simplement récepteur des dons sur l’IBAN associé. 

 

L’association ne pourra être tenue responsable de difficultés informatiques potentielles en lien avec le site HelloAsso.

L’Utilisateur s’engage, en cas de problème quelconque (avec le moyen de paiement, un récépissé ou autre…) à contacter directement le site HelloAsso. 


Les dons sont exclusivement et entièrement à destination du Monastère Saint Michel du Var, siège de l’Association de l’Église Orthodoxe Française. 

L’argent sert uniquement et entièrement au soutien de la continuité de cette œuvre de transmission. Pour toute questions relatives aux dons, ou toute demande particulière, vous pouvez nous adresser un mail à [email protected].

L’association se tient à disposition et fait œuvre de transparence quant au suivi de l’évolution de ce projet. Enfin, en fonction de son évolution, l’association pourra à tout moment modifier le fonctionnement de réception des dons ou faire part d’un changement quant à son motif. 

Pour des raisons évidentes et conformément aux règles légales en vigueur, une fois déposés, les dons ne pourront être restitués à l’utilisateur.

Enfin, l’association est liée au secret absolu et s’engage à la confidentialité absolue quant aux informations, aux montants ou aux identités des personnes en lien avec ces dons. En cas de questions particulière de la part d’un utilisateur, (autre qu’un problème informatique lié au compte HelloAsso), nous nous tenons entièrement disponible à l’adresse électronique : [email protected].

 

ARTICLE 3 - ENSEIGNEMENT PAYANTS - PASSER UNE COMMANDE

Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à un enseignement payant doit suivre les étapes suivantes :

 

Création d’un compte Client 

La création d’un compte client pour souscrire aux enseignements (gratuits ou payant) est obligatoire puisque l’intégralité des enseignements ne pourront être suivis que sur l’espace personnel de l’Utilisateur (aucun téléchargement de contenu n’est possible au terme des présentes Conditions). Tout utilisateur souhaitant se créer un compte personnel doit renseigner un identifiant (adresse e-mail) et définir un mot de passe. 

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et avertir sans délai l’Association en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de l’Association ne pourra être recherchée en cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion ou d’accès frauduleux au compte personnel.

 

Sélection de l’enseignement souhaité et validation de la commande

L’Utilisateur doit sélectionner le(les) enseignements(s) choisi(s) et sélectionner les options de paiement disponibles (si elles sont applicables). En cliquant sur « Mon Compte », l’Utilisateur a accès au récapitulatif de sa commande. Il doit alors valider sa commande en entrant ses coordonnées de facturation.

     Données de facturation

Pour passer une commande payante, le Client doit indiquer son identité et ses coordonnées de facturation et informer l’Association de tout changement à ce titre, (notamment en cas de paiement en plusieurs fois).

 

Paiement du prix 

Le Client doit ensuite procéder au paiement en ligne du prix de la commande (si enseignement payant) via Carte bancaire. Le Client sera alors redirigé vers un écran de confirmation l’invitant à confirmer sa commande. La validation de la commande par le Client vaut conclusion d’un contrat de vente entre l’Association et le Client et acceptation par ce dernier sans réserve des présentes CGV.

En passant commande et en acceptant les présentes CGV, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 4 – CONTROLE DES COMMANDES PAYANTES


Modification et annulation des commandes 

L’Association n’accepte aucune annulation de commande puisque le Client a accès à l’intégralité du contenu de formation dès la passation de commande.

Refus d’une commande 

L’Association se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout accès aux enseignements en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

 

L’Association se réserve également le droit de refuser tout accès aux enseignements pour un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.


 

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Tarifs 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € TTC et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client. L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le Client.

 

Réductions 

L’Association se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur les enseignements. Les promotions temporaires sont indiquées sur le Site, comprenant les dates d’application de la réduction. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles.

 

Modalités de paiement, et sécurisation

La validation de la commande au moyen de la saisie des coordonnées complètes du Client, de l'acceptation des présentes conditions et du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et de son code de sécurité (nombre à 3 (trois) chiffres situés au verso de la carte bancaire) vaut mandat de payer le prix de la commande, ou de validation du don. 

 

L’Association Église Orthodoxe Française n'a pas accès aux données relatives au moyen de paiement du Client, qui sont gérées directement par le service de sécurisation, via un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) de notre prestataire de paiement, STRIPE. De fait, la protection des données bancaires du Client relève entièrement de la responsabilité de STRIPE. En passant commande, le Client reconnaît donc avoir pris connaissance de cette disposition.

Factures


STRIPE ne délivre pas de factures aux clients, seulement un récépissé de paiement. 

 

 Incidents de paiement 


En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Association se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et aux enseignements jusqu’à régularisation des factures. Cette disposition s’applique également, lors d’un paiement en plusieurs fois, dès la première échéance non régularisée.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que l’Association serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.


 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION   

En vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

 

« 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »


Le Client est donc informé et accepte que les enseignements du Site ne sauraient faire l’objet de l’exercice du Droit de rétractation. 

 

 

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES  

Les obligations de l’Association relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.


ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

La mise en vente des enseignements sur le Site aux Clients n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les enseignements mis en vente qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l’Association. 

Aucun utilisateur ni Client ne peut doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. L’Association se réserve le droit de poursuivre le Client ou tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.


ARTICLE 9  –  FORCE MAJEURE 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICAPLE AU REGLEMENT DES LITIGES 

Dispositions générales 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Médiation

 

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.


ARTICLE 11 – CLAUSES DIVERSES

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait que l’Association et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.